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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 18 oct. 1989, Orkem c/ Commission, aff. 374/87

Florence Zampini 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de l'Union européenne Concurrence CEDH art6 Droits de la défense Obligation de collaboration active Droit au silence Présomption d'innocence Charge de la preuve
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905977
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 19 novembre 2013 - 09:45:45
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905977, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Florence Zampini. Comm. de CJCE, 18 oct. 1989, Orkem c/ Commission, aff. 374/87. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°35 page 139, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905977⟩

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