La garde à vue est morte, vive la garde à vue! a propos de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011

Résumé : La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue était attendue. Elle est enfin publiée et sur le point d'entrer en vigueur pour permettre au droit français de recouvrer une conformité constitutionnelle et conventionnelle qu'il avait perdue depuis quelques mois. L'analyse du nouveau régime de la garde à vue et des autres mesures de contrainte revisitées à cette occasion laisse cependant planer quelques doutes sur leur pérennité.
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Contributor : Anne-Sophie Chavent-Leclère <>
Submitted on : Monday, November 18, 2013 - 5:48:05 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:02 PM

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  • HAL Id : hal-00905883, version 1

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Anne-Sophie Chavent-Leclère. La garde à vue est morte, vive la garde à vue! a propos de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011. Procédures, LexisNexis, 2011, pp.Etude n°7. ⟨hal-00905883⟩

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