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La défense pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: enjeux et entorses

Résumé : La CRPC, ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, n'est pas la première mesure légale intégrant l'aveu du prévenu comme source de règlement des litiges. Elle fut précédée en 1999 par la composition pénale. C'est en revanche la première mesure qui ne soit pas une alternative aux poursuites pénales, mais une véritable procédure de jugement. Le poids de l'aveu a donc une résonance particulière car il aboutit sur une condamnation exécutoire, qui sera retranscrite sur le casier judiciaire de son auteur. Dans un tel contexte, la notion de défense pénale prend elle-même une ampleur majeure surtout à un moment où le nombre de procédures est exponentiel et où le législateur ne cache pas ses intentions d'en élargir le champ d'application. Pourtant, si les enjeux en termes de défense pénale sont capitaux, tant cette procédure est - du moins en théorie - attentatoire aux libertés individuelles (1ère partie), sa mise en œuvre semble subir plus d'entorses de la part de diverses autorités que d'un véritable essor (2ème partie).
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905862
Contributeur : Anne-Sophie Chavent-Leclère <>
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 17:24:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905862, version 1

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Citation

Anne-Sophie Chavent-Leclère. La défense pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: enjeux et entorses. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2010, pp.141. ⟨hal-00905862⟩

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