Hadopi : C'est presque parti !

Résumé : Afin de lutter contre l'" hémorragie des oeuvres culturelles surInternet ", le législateur est intervenu récemment à plusieurs reprises,mettant en place un dispositif ayant pour " vocation (...) à sesubstituer aux poursuites pénales (...) encourues par les internautes " (L. n° 2009-669, 12 juin 2009, exposé des motifs). Il est suivi danscet élan d'efficacité par le gouvernement, par l'autorité administrativenouvellement créée, mais par une partie seulement desintermédiaires techniques.
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905850
Contributor : Anne-Sophie Chavent-Leclère <>
Submitted on : Monday, November 18, 2013 - 5:17:42 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00905850, version 1

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Anne-Sophie Chavent-Leclère. Hadopi : C'est presque parti !. Procédures, LexisNexis, 2010, Alerte 41, p. 3. ⟨hal-00905850⟩

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