Les juridictions interrégionales spécialisées : des compétences originales

Résumé : Regroupement et spécialisation de juridictions ne sont pas des nouveautés dans le paysage juridique français. Dès 1975 le législateur est intervenu en matière économique et financière pour attribuer à certains tribunaux de grande instance une compétence territoriale étendue au ressort de la cour d'appel . En 1986, il va plus loin, puisqu'au-delà d'une simple extension de compétence, il met en place une véritable spécialisation de juridiction en matière de terrorisme . Depuis, ce double mouvement de spécialisation et d'extension de compétence ne cesse de croitre pour aboutir en 2004 à la mise en place des juridictions interrégionales spécialisées en matière de délinquance économique et financière et de criminalité organisée.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905840
Contributor : Anne-Sophie Chavent-Leclère <>
Submitted on : Monday, November 18, 2013 - 5:10:47 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00905840, version 1

Collections

Citation

Anne-Sophie Chavent-Leclère. Les juridictions interrégionales spécialisées : des compétences originales. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, pp.106. ⟨hal-00905840⟩

Share

Metrics

Record views

254