Transposition d'une directive d'harmonisation maximale : quelle est la marge de manœuvre des Etats membres ?

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, November 18, 2013 - 3:53:56 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 12:18:32 PM

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  • HAL Id : hal-00905720, version 1

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Citation

Blanche Sousi. Transposition d'une directive d'harmonisation maximale : quelle est la marge de manœuvre des Etats membres ?. Droit bancaire et financier Mélanges AEDBF-France VI, sous la direction d'Alain Gourio et Jean-Jacques Daigre, Edition Revue Banque, p. 653, 2013, Melanges AEDBF, 9782863256176. ⟨hal-00905720⟩

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