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Préemption : un droit de l'Etat aux modalités acceptables

Mots-clés : Préemption Droit Art
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905655
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 15:14:55
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905655, version 1

Collections

Citation

Christine Ferrari-Breeur. Préemption : un droit de l'Etat aux modalités acceptables. Juris art etc., Juris éditions, Dalloz, 2013, p. 43-47. ⟨hal-00905655⟩

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