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Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture
Année : 2013
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00905655
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-15:14:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:12:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00905655 , version 1
Citer
Christine Ferrari-Breeur. Préemption : un droit de l’État aux modalités acceptables. Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2013, n° 1, p. 43-47. ⟨hal-00905655⟩
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