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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, Gde Ch., 18 nov. 2008, J. Förster c/ Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep, aff. C-158/07

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905633
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 15:03:52
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905633, version 1

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Citation

Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, Gde Ch., 18 nov. 2008, J. Förster c/ Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep, aff. C-158/07. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°94 page 380, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905633⟩

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