Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00905633
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-15:03:52
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00905633 , version 1
Citer
Christine Ferrari-Breeur. Commentaire de CJCE, Grande Chambre, 18 novembre 2008, J. Förster c/ Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep, aff. C-158/07. Commentaire n° 94. Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, p. 380, PUF, 2010, Thémis - Droit, 9782130567141. ⟨hal-00905633⟩
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