Commentaire de CJCE, Grande Chambre, 12 septembre 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04 et M.G. Eman et O.B. Sevinger c/ College van burgmeester en wethouders van Den Haag, aff. C-300/04. Commentaire n° 87 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Commentaire de CJCE, Grande Chambre, 12 septembre 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04 et M.G. Eman et O.B. Sevinger c/ College van burgmeester en wethouders van Den Haag, aff. C-300/04. Commentaire n° 87

Christine Ferrari-Breeur
Équipe de droit international, européen et comparé
CV

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 18 novembre 2013-15:01:55

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Christine Ferrari-Breeur. Commentaire de CJCE, Grande Chambre, 12 septembre 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04 et M.G. Eman et O.B. Sevinger c/ College van burgmeester en wethouders van Den Haag, aff. C-300/04. Commentaire n° 87. Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, p. 346, PUF, 420 p., 2010, Thémis - Droit, 9782130567141. ⟨hal-00905630⟩

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