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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04 et M.G. Eman et O.B. Sevinger c/ College van burgmeester en wethouders van Den Haag, aff. C-300/04

Christine Ferrari-Breeur 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de l'Union européenne Parlement européen Élections Droit de vote Citoyenneté de l'Union
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905630
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 15:01:55
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905630, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04 et M.G. Eman et O.B. Sevinger c/ College van burgmeester en wethouders van Den Haag, aff. C-300/04. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°87 page 346, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905630⟩

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