Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : lundi 18 novembre 2013-14:49:30
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00905614 , version 1
Citer
Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, Gde Ch., 4 juill. 2006, Konstantinos Adelener e.a. c/ Ellinikos Organismos Galaktos (ELOG), aff. C-212/04. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°86 page 342, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905614⟩
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