Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00905605
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-14:43:00
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00905605 , version 1
Citer
Christine Ferrari-Breeur. Commentaire de CJCE, 17 sept. 2002, Baumbast et R. c/ Secretary of State for the Home Department, aff. C-413/99. Commentaire n° 70. Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, p. 274, PUF, 420 p., 2010, Thémis - Droit, 9782130567141. ⟨hal-00905605⟩
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