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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 17 sept. 2002, Baumbast et R. c/ Secretary of State for the Home Department, aff. C-413/99

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905605
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 14:43:00
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905605, version 1

Collections

Citation

Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, 17 sept. 2002, Baumbast et R. c/ Secretary of State for the Home Department, aff. C-413/99. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°70 page 274, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905605⟩

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