Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : lundi 18 novembre 2013-14:40:59
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
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- HAL Id : hal-00905601 , version 1
Citer
Christine Ferrari-Breeur. Commentaire de CJCE, 13 févr. 1985, Françoise Gravier c/ Ville de Liège, aff. 293/83. Commentaire n° 26. Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, p. 116, PUF, 420 p., 2010, Thémis - Droit, 9782130567141. ⟨hal-00905601⟩
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