Comm. de CJCE, Gde Ch., 27 février 2007, Segi e.a c/ Conseil de l'Union européenne, aff. C-355/04 P, Rec. I-1657

Thierry Debard (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Droit de l'Union européenne; Architecture en piliers; Matière pénale; Protection juridictionnelle; Renvoi Préjudiciel

Domaines: Droit

Thierry Debard. Comm. de CJCE, Gde Ch., 27 février 2007, Segi e.a c/ Conseil de l'Union européenne, aff. C-355/04 P, Rec. I-1657. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°88 page 350, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905412⟩