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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 31 mars 1971, Commission des Communautés européennes c/ Conseil des Communautés européennes ( Accords européen sur les transports routiers, AETR), aff.22/70, Rec. 263

Thierry Debard 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Répartition des compétences Accords internationaux Compétence extérieure de l'Union Droit de l'Union européenne
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905394
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 11:12:20
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905394, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Thierry Debard. Comm. de CJCE, 31 mars 1971, Commission des Communautés européennes c/ Conseil des Communautés européennes ( Accords européen sur les transports routiers, AETR), aff.22/70, Rec. 263. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, PUF, Commentaire n° 6, p. 28, 2010, 9782130567141. ⟨hal-00905394⟩

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