Thierry Debard. Comm. de CJCE, 31 mars 1971, Commission des Communautés européennes c/ Conseil des Communautés européennes ( Accords européen sur les transports routiers, AETR), aff.22/70, Rec. 263.
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, PUF, Commentaire n° 6, p. 28, 2010, 9782130567141.
⟨hal-00905394⟩