Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : lundi 18 novembre 2013-11:08:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00905390 , version 1
Citer
Thierry Debard. Comm. de CJCE, 5 février 1963, NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend en Loos c/ Administration fiscale néerlandaise, aff. 26/62, Rec.1. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n° 1. Page.7, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905390⟩
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