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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 5 février 1963, NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend en Loos c/ Administration fiscale néerlandaise, aff. 26/62, Rec.1

Thierry Debard 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Effet direct Droit de l'Union européenne Union Douanière
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905390
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 11:08:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905390, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Thierry Debard. Comm. de CJCE, 5 février 1963, NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend en Loos c/ Administration fiscale néerlandaise, aff. 26/62, Rec.1. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n° 1. Page.7, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905390⟩

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