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Comm. de Cass. soc. 28 février 2012, République d'Argentine (immunités des Etats et personnel diplomatique).

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905377
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 10:56:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905377, version 1

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Citation

Louis d'Avout. Comm. de Cass. soc. 28 février 2012, République d'Argentine (immunités des Etats et personnel diplomatique).. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2013, p. 179-192. ⟨hal-00905377⟩

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