Comm. de Cass. soc. 28 février 2012, République d'Argentine (immunités des Etats et personnel diplomatique).

Louis d'Avout

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Comm. de Cass. soc. 28 février 2012, République d'Argentine (immunités des Etats et personnel diplomatique).

Louis d'Avout ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

keyword : Immunité Etat Diplomate Droit international

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 10:56:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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