Comm. de Cass. soc. 28 février 2012, République d'Argentine (immunités des Etats et personnel diplomatique). - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Comm. de Cass. soc. 28 février 2012, République d'Argentine (immunités des Etats et personnel diplomatique).

Louis d'Avout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769544
  • IdRef : 099001314
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : lundi 18 novembre 2013-10:56:43

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Dates et versions

hal-00905377 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905377 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Comm. de Cass. soc. 28 février 2012, République d'Argentine (immunités des Etats et personnel diplomatique).. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, p. 179-192. ⟨hal-00905377⟩

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