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Comm. de Cass. soc. 28 février 2012, République d'Argentine (immunités des Etats et personnel diplomatique).

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 10:56:43
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:18

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  • HAL Id : hal-00905377, version 1

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Louis d'Avout. Comm. de Cass. soc. 28 février 2012, République d'Argentine (immunités des Etats et personnel diplomatique).. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2013, p. 179-192. ⟨hal-00905377⟩

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