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Comm. de Civ. 3e , 31 octobre 2012 (La liberté de création des droits réels aujourd'hui)

Louis d'Avout 1 Blandine Mallet-Bricout 2 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
2 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : Droit des biens Droit réel Droit civil
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905370
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 10:53:13
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905370, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC | JOSSERAND

Citation

Louis d'Avout, Blandine Mallet-Bricout. Comm. de Civ. 3e , 31 octobre 2012 (La liberté de création des droits réels aujourd'hui). Recueil Dalloz, Dalloz, 2013, n° 1/7538 (N°1 de l'année 2013), p. 53. ⟨hal-00905370⟩

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