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Comm. de Civ. 3E , 31 oct. 2012, (La liberté de création des droits réels aujourd'hui).

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905370
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 10:53:13
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905370, version 1

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Citation

Louis d'Avout, Blandine Mallet-Bricout. Comm. de Civ. 3E , 31 oct. 2012, (La liberté de création des droits réels aujourd'hui).. Recueil Dalloz, Dalloz, 2013, N°1/7538 (N°1 de l'année 2013), p.53. ⟨hal-00905370⟩

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