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Comm. de CJUE 22 novembre 2012, C-116/11, Bank Handlowy, (" Règlement insolvabilité, procédure de sauvegarde et coopération loyale entre Etats membres ").

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905364
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 10:46:48
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905364, version 1

Collections

Citation

Louis d'Avout. Comm. de CJUE 22 novembre 2012, C-116/11, Bank Handlowy, (" Règlement insolvabilité, procédure de sauvegarde et coopération loyale entre Etats membres ").. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013, pp.P.62. ⟨hal-00905364⟩

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