 |
 |
Article dans une revue
Comm. de CJUE 22 novembre 2012, C-116/11, Bank Handlowy, (" Règlement insolvabilité, procédure de sauvegarde et coopération loyale entre Etats membres ").
Mots-clés :
Procédures collectives
Droit de l'Union européenne
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905364
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 10:46:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:24
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 10:46:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:24