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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

La refonte du règlement Bruxelles I

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00905361 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905361 , version 1

Citer

Louis d'Avout. La refonte du règlement Bruxelles I. Recueil Dalloz, 2013, N°15/7552 (N°15 de l'année 2013), p.1014. ⟨hal-00905361⟩
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