Comm. de Cass. civ. 1re 7 déc. 2011 (compétence judiciaire internationale en matière d'accident aérien ; refus français de la notion anglo-américaine de forum non conveniens). - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2012

Comm. de Cass. civ. 1re 7 déc. 2011 (compétence judiciaire internationale en matière d'accident aérien ; refus français de la notion anglo-américaine de forum non conveniens).

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Dates et versions

hal-00905340 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905340 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Comm. de Cass. civ. 1re 7 déc. 2011 (compétence judiciaire internationale en matière d'accident aérien ; refus français de la notion anglo-américaine de forum non conveniens).. La Semaine juridique - édition générale , 2012, p.241. ⟨hal-00905340⟩
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