 |
 |
Article dans une revue
Comm. de Cass. civ. 1re 7 déc. 2011 (compétence judiciaire internationale en matière d'accident aérien ; refus français de la notion anglo-américaine de forum non conveniens).
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905340
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 10:24:35
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:18
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 10:24:35
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:18