" Clause de gel " ou de l'intérêt de l'archéologie fiscale...
Résumé
Commentaire d'arrêt C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 12LY00100 - SCI Saint-Etienne et M et Mme A. - 29 janvier 2013
Article Dans Une Revue
Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2013
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00905128
Soumis le : samedi 16 novembre 2013-14:58:45
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:40:28
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- HAL Id : hal-00905128 , version 1
Citer
Lukasz Stankiewicz. " Clause de gel " ou de l'intérêt de l'archéologie fiscale.... Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2013, 2, pp.10. ⟨hal-00905128⟩
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