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Article dans une revue
" Clause de gel " ou de l'intérêt de l'archéologie fiscale...
Résumé : Commentaire d'arrêt C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 12LY00100 - SCI Saint-Etienne et M et Mme A. - 29 janvier 2013
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905128
Contributeur : Lukasz Stankiewicz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 16 novembre 2013 - 14:58:45
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:37
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