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" Clause de gel " ou de l'intérêt de l'archéologie fiscale...

Résumé : Commentaire d'arrêt C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 12LY00100 - SCI Saint-Etienne et M et Mme A. - 29 janvier 2013
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905128
Contributeur : Lukasz Stankiewicz <>
Soumis le : samedi 16 novembre 2013 - 14:58:45
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905128, version 1

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Citation

Lukasz Stankiewicz. " Clause de gel " ou de l'intérêt de l'archéologie fiscale.... Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2013, pp.10. ⟨hal-00905128⟩

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