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Comm. de CEDH 6 juillet 2010, Green et Farhat "Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales "

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904835
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 12:24:19
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904835, version 1

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Citation

Louis d'Avout. Comm. de CEDH 6 juillet 2010, Green et Farhat "Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales ". Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2011, p. 665-675. ⟨hal-00904835⟩

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