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Comm. de CEDH 6 juillet 2010, Green et Farhat "Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales "

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904835
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 12:24:19
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904835, version 1

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Citation

Louis d'Avout. Comm. de CEDH 6 juillet 2010, Green et Farhat "Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales ". Revue Critique de Droit International Privé, 2011, p. 665-675. ⟨hal-00904835⟩

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