Comm. de Cass. civ. 3e, 9 novembre 2011, Sté Rapp, " Le crépuscule du droit français de la condition des étrangers en matière civile "

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Friday, November 15, 2013 - 12:20:58 PM
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  • HAL Id : hal-00904833, version 1

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Louis d'Avout. Comm. de Cass. civ. 3e, 9 novembre 2011, Sté Rapp, " Le crépuscule du droit français de la condition des étrangers en matière civile ". Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, p. 9-13. ⟨hal-00904833⟩

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