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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 12:19:15 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19
Louis d'Avout. Comm. de Cons. const., 5 août 2011 (QPC), Elke B., " Droit international privé et question prioritaire de constitutionnalité". Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, p. 18-22. ⟨hal-00904831⟩