Comm. de Cons. const., 5 août 2011 (QPC), Elke B., " Droit international privé et question prioritaire de constitutionnalité"

Louis d'Avout

Article dans une revue

Comm. de Cons. const., 5 août 2011 (QPC), Elke B., " Droit international privé et question prioritaire de constitutionnalité"

Louis d'Avout ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit international privé Question prioritaire de constitutionnalité QPC

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904831
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 12:19:15
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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