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Comm. de Cons. const., 5 août 2011 (QPC), Elke B., " Droit international privé et question prioritaire de constitutionnalité"

Louis d'Avout 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit international privé Question prioritaire de constitutionnalité QPC
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904831
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 12:19:15
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904831, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Louis d'Avout. Comm. de Cons. const., 5 août 2011 (QPC), Elke B., " Droit international privé et question prioritaire de constitutionnalité". Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, p. 18-22. ⟨hal-00904831⟩

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