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Comm. de Cons. const., 5 août 2011 (QPC), Elke B., " Droit international privé et question prioritaire de constitutionnalité"

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904831
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 12:19:15
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904831, version 1

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Citation

Louis d'Avout. Comm. de Cons. const., 5 août 2011 (QPC), Elke B., " Droit international privé et question prioritaire de constitutionnalité". Les Petites Affiches, 2011, p. 18-22. ⟨hal-00904831⟩

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