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Comm. de Cass. com. 15 février 2011, Sté Dalle Hygiène " Après Eurofood et Eurotunnel : contestation, en France, de la fixation artificielle à l'étranger du centre des intérêts principaux du débiteur "

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904829
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 12:17:08
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904829, version 1

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Citation

Louis d'Avout. Comm. de Cass. com. 15 février 2011, Sté Dalle Hygiène " Après Eurofood et Eurotunnel : contestation, en France, de la fixation artificielle à l'étranger du centre des intérêts principaux du débiteur ". Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2011, pp.P. 426-439. ⟨hal-00904829⟩

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