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Article dans une revue
Comm. de Cass. com. 15 février 2011, Sté Dalle Hygiène " Après Eurofood et Eurotunnel : contestation, en France, de la fixation artificielle à l'étranger du centre des intérêts principaux du débiteur "
Mots-clés :
Droit de l'Union européenne
Droit international privé
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904829
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 12:17:08
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:23
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