Comm. de Cass. com. 15 février 2011, Sté Dalle Hygiène " Après Eurofood et Eurotunnel : contestation, en France, de la fixation artificielle à l'étranger du centre des intérêts principaux du débiteur "

Louis d'Avout

Article dans une revue

Comm. de Cass. com. 15 février 2011, Sté Dalle Hygiène " Après Eurofood et Eurotunnel : contestation, en France, de la fixation artificielle à l'étranger du centre des intérêts principaux du débiteur "

Louis d'Avout ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit de l'Union européenne Droit international privé

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904829
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 12:17:08
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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