Comm. de Cass. com. 15 février 2011, Sté Dalle Hygiène " Après Eurofood et Eurotunnel : contestation, en France, de la fixation artificielle à l'étranger du centre des intérêts principaux du débiteur " - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2011

Comm. de Cass. com. 15 février 2011, Sté Dalle Hygiène " Après Eurofood et Eurotunnel : contestation, en France, de la fixation artificielle à l'étranger du centre des intérêts principaux du débiteur "

Louis d'Avout
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Citer

Louis d'Avout. Comm. de Cass. com. 15 février 2011, Sté Dalle Hygiène " Après Eurofood et Eurotunnel : contestation, en France, de la fixation artificielle à l'étranger du centre des intérêts principaux du débiteur ". Bulletin Joly Sociétés, 2011, § 177, pp.P. 426-439. ⟨hal-00904829⟩

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