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Comm. de CJUE 7 déc. 2010, aff. C-585/08 et C-144/09 " Internet. Accessibilité ou focalisation : la Cour de justice tranche mais ne convainc pas"

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904826
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 12:13:04
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904826, version 1

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Citation

Louis d'Avout. Comm. de CJUE 7 déc. 2010, aff. C-585/08 et C-144/09 " Internet. Accessibilité ou focalisation : la Cour de justice tranche mais ne convainc pas". La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2011, pp.n° 129. ⟨hal-00904826⟩

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