Louis d'Avout. Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, Transbidasoa : " La chambre commerciale, l'article L. 132-8 du code de commerce et la qualification des lois de police ".
La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2010, pp.P.
⟨hal-00904819⟩