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Article dans une revue
Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, Transbidasoa : " La chambre commerciale, l'article L. 132-8 du code de commerce et la qualification des lois de police "
Mots-clés :
Lois de police
Droit international
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904819
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 11:59:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:23
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