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Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, Transbidasoa : " La chambre commerciale, l'article L. 132-8 du code de commerce et la qualification des lois de police "

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904819
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 11:59:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904819, version 1

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Citation

Louis d'Avout. Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, Transbidasoa : " La chambre commerciale, l'article L. 132-8 du code de commerce et la qualification des lois de police ". La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2010, pp.P. ⟨hal-00904819⟩

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