Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010, Maersk, " Les lois de police étrangères devant le juge français du contrat international "

Louis d'Avout; Dominique Bureau

Article dans une revue

Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010, Maersk, " Les lois de police étrangères devant le juge français du contrat international "

Louis d'Avout ¹ Dominique Bureau ²

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

2 MEEDDAT

Mots-clés : Droit international privé Droit du contrat lois de police

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904797
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 11:28:55
Dernière modification le : samedi 6 juin 2020 - 18:56:02

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