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Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010, Maersk, " Les lois de police étrangères devant le juge français du contrat international "

Louis d'Avout 1 Dominique Bureau 2 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
2 MEEDDAT
Mots-clés : Droit international privé Droit du contrat lois de police
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904797
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 11:28:55
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904797, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Louis d'Avout, Dominique Bureau. Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010, Maersk, " Les lois de police étrangères devant le juge français du contrat international ". La Semaine juridique - édition générale , 2010, N°19 de l'année 2010, pp.P. ⟨hal-00904797⟩

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