Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00904797
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013-11:28:55
Dernière modification le : jeudi 15 février 2024-11:32:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00904797 , version 1
Citer
Louis d'Avout, Dominique Bureau. Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010, Maersk, " Les lois de police étrangères devant le juge français du contrat international ". La Semaine juridique. Édition générale, 2010, N°19 de l'année 2010, pp.P. ⟨hal-00904797⟩
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