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Comm. de Cour de cassation, 1re ch. civile, 10 février 2010, Arman : " L'inexorable territorialité du droit des biens, ou comment la tradition peut aboutir à l'injustice "

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 11:23:19
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904792, version 1

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Citation

Louis d'Avout. Comm. de Cour de cassation, 1re ch. civile, 10 février 2010, Arman : " L'inexorable territorialité du droit des biens, ou comment la tradition peut aboutir à l'injustice ". La Semaine juridique - édition générale , 2010, N°284, p.531-534. ⟨hal-00904792⟩

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