Comm. de Cour de cassation, 1re ch. civile, 10 février 2010, Arman : " L'inexorable territorialité du droit des biens, ou comment la tradition peut aboutir à l'injustice "

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Friday, November 15, 2013 - 11:23:19 AM
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  • HAL Id : hal-00904792, version 1

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Citation

Louis d'Avout. Comm. de Cour de cassation, 1re ch. civile, 10 février 2010, Arman : " L'inexorable territorialité du droit des biens, ou comment la tradition peut aboutir à l'injustice ". La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2010, p.531-534. ⟨hal-00904792⟩

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