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Comm. de Cass. com. 5 mai 2009, (De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers.)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904786
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 11:15:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904786, version 1

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Citation

Louis d'Avout. Comm. de Cass. com. 5 mai 2009, (De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers.). Recueil Dalloz, Dalloz, 2010, p. 123-127. ⟨hal-00904786⟩

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