Comm. de Cour de cassation, 1re ch. civile, 8 juillet 2008 (articulation d'une saisie immobilière et d'une procédure étrangère d'insolvabilité). - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Comm. de Cour de cassation, 1re ch. civile, 8 juillet 2008 (articulation d'une saisie immobilière et d'une procédure étrangère d'insolvabilité).

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Dates et versions

hal-00904750 , version 1 (15-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904750 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Comm. de Cour de cassation, 1re ch. civile, 8 juillet 2008 (articulation d'une saisie immobilière et d'une procédure étrangère d'insolvabilité).. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 4/2009, p.748-756. ⟨hal-00904750⟩
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