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Comm. de CJCE, 14 octobre 2008, aff. C-353/06, Grunkin et Paul, (état civil constitué dans l'Etat membre de résidence et reconnaissance obligée dans la Communauté européenne).

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904744
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 10:24:23
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904744, version 1

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Citation

Louis d'Avout. Comm. de CJCE, 14 octobre 2008, aff. C-353/06, Grunkin et Paul, (état civil constitué dans l'Etat membre de résidence et reconnaissance obligée dans la Communauté européenne).. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2009, 1/2009, p.207-216. ⟨hal-00904744⟩

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