Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile 19 novembre 2008)

Louis d'Avout; Louis Perreau-Saussine

Article dans une revue

Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile 19 novembre 2008)

Louis d'Avout ¹ Louis Perreau-Saussine

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit international Droit immobilier Etat

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 10:18:46
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile 19 novembre 2008)

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