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Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile 19 novembre 2008)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904716
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 10:18:46
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904716, version 1

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Citation

Louis d'Avout, Louis Perreau-Saussine. Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile 19 novembre 2008). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, pp.39-41. ⟨hal-00904716⟩

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