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Article dans une revue
Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile 19 novembre 2008)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904716
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 10:18:46
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19
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