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Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile 19 novembre 2008)

Louis d'Avout 1 Louis Perreau-Saussine 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit international Droit immobilier Etat
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904716
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013 - 10:18:46
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904716, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Louis d'Avout, Louis Perreau-Saussine. Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile 19 novembre 2008). La Semaine juridique - édition générale , 2009, 1-2, pp.39-41. ⟨hal-00904716⟩

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