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Le pardon de l'Etat. Etude de droit public

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904234
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 14 novembre 2013 - 10:16:03
Dernière modification le : mardi 10 mars 2020 - 16:14:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904234, version 1

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Citation

Kiara Neri. Le pardon de l'Etat. Etude de droit public. Revue du Droit Public, LGDJ,Paris / Lextenso (en ligne), 2012, p.1309-1338. ⟨hal-00904234⟩

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