L'entrée en vigueur de la Charte et ses conséquences au regard des techniques juridiques de protection des droits fondamentaux dans l'Union

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Thursday, November 14, 2013 - 10:03:08 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 12:14:39 PM

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  • HAL Id : hal-00904225, version 1

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Citation

Kiara Neri. L'entrée en vigueur de la Charte et ses conséquences au regard des techniques juridiques de protection des droits fondamentaux dans l'Union. Journal du Centre de Droit International (CDI), 2010, 2010/2 (N°5), pp.P. 3. ⟨hal-00904225⟩

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