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L'arrêt de la CIJ du 26 février 2007 ou la délicate intégration de la matière pénale dans le droit international de la responsabilité

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00904212
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 14 novembre 2013 - 09:48:13
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904212, version 1

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Citation

Kiara Neri. L'arrêt de la CIJ du 26 février 2007 ou la délicate intégration de la matière pénale dans le droit international de la responsabilité. Les petits cahiers du CDI ( Centre de Droit International), 2010, 2010/1 (N°1), pp.PP.5-24. ⟨hal-00904212⟩

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