Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
Franck Marmoz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00903963
Soumis le : mercredi 13 novembre 2013-14:41:03
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00903963 , version 1
Citer
Franck Marmoz. Le représentant des co-indivisaires, désigné sur le fondement de l'article L.225-110 du Code de commerce, peut être un associé. Recueil Dalloz, 2012, pp.2429. ⟨hal-00903963⟩
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