Arrêt de service lundi 11 juillet de 12h30 à 13h : tous les sites du CCSD (HAL, EpiSciences, SciencesConf, AureHAL) seront inaccessibles (branchement réseau à modifier)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00903963 Contributeur : Franck MarmozConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mercredi 13 novembre 2013 - 14:41:03 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:08
Franck Marmoz. Le représentant des co-indivisaires, désigné sur le fondement de l'article L.225-110 du Code de commerce, peut être un associé. Recueil Dalloz, Dalloz, 2012, pp.2429. ⟨hal-00903963⟩