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Le représentant des co-indivisaires, désigné sur le fondement de l'article L.225-110 du Code de commerce, peut être un associé

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00903963
Contributeur : Franck Marmoz <>
Soumis le : mercredi 13 novembre 2013 - 14:41:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00903963, version 1

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Citation

Franck Marmoz. Le représentant des co-indivisaires, désigné sur le fondement de l'article L.225-110 du Code de commerce, peut être un associé. Recueil Dalloz, Dalloz, 2012, pp.2429. ⟨hal-00903963⟩

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