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Contributeur : Franck Marmoz <>
Soumis le : mercredi 13 novembre 2013 - 14:41:03 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Franck Marmoz. Le représentant des co-indivisaires, désigné sur le fondement de l'article L.225-110 du Code de commerce, peut être un associé. Recueil Dalloz, Dalloz, 2012, pp.2429. ⟨hal-00903963⟩