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L'insaisissable déclaration de l'article L.526-1 du Code de commerce

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00903960
Contributeur : Franck Marmoz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 13 novembre 2013 - 14:38:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:08

Identifiants

  • HAL Id : hal-00903960, version 1

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Franck Marmoz. L'insaisissable déclaration de l'article L.526-1 du Code de commerce. Recueil Dalloz, 2012, pp.1460. ⟨hal-00903960⟩

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