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La recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire en vue de fixer la contribution aux pertes des associés d'une société civile de moyen

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00903958
Contributeur : Franck Marmoz <>
Soumis le : mercredi 13 novembre 2013 - 14:37:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00903958, version 1

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Citation

Franck Marmoz. La recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire en vue de fixer la contribution aux pertes des associés d'une société civile de moyen. Recueil Dalloz, Dalloz, 2011, pp.2970. ⟨hal-00903958⟩

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