Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 13 novembre 2013-14:37:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:08
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Identifiants
- HAL Id : hal-00903958 , version 1
Citer
Franck Marmoz. La recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire en vue de fixer la contribution aux pertes des associés d'une société civile de moyen. Recueil Dalloz, 2011, pp.2970. ⟨hal-00903958⟩
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