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Contributeur : Franck Marmoz <>
Soumis le : mercredi 13 novembre 2013 - 14:29:22 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Franck Marmoz. Le refus de sanctionner par la nullité la délibération d'un organe social adoptée en violation d'une disposition statutaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 2010, pp.2405. ⟨hal-00903948⟩