https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00903948 Contributeur : Franck MarmozConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mercredi 13 novembre 2013 - 14:29:22 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:08
Franck Marmoz. Le refus de sanctionner par la nullité la délibération d'un organe social adoptée en violation d'une disposition statutaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 2010, pp.2405. ⟨hal-00903948⟩