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Le refus de sanctionner par la nullité la délibération d'un organe social adoptée en violation d'une disposition statutaire

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00903948
Contributeur : Franck Marmoz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 13 novembre 2013 - 14:29:22
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:08

Identifiants

  • HAL Id : hal-00903948, version 1

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Citation

Franck Marmoz. Le refus de sanctionner par la nullité la délibération d'un organe social adoptée en violation d'une disposition statutaire. Recueil Dalloz, 2010, pp.2405. ⟨hal-00903948⟩

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