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Note sous Cass. Crim., 08 déc. 2009, Appréciation de la validité d'une délégation de pouvoir

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00903933
Contributeur : Franck Marmoz <>
Soumis le : mercredi 13 novembre 2013 - 14:15:41
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00903933, version 1

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Citation

Franck Marmoz. Note sous Cass. Crim., 08 déc. 2009, Appréciation de la validité d'une délégation de pouvoir. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2010, pp.1380. ⟨hal-00903933⟩

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