https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00903933 Contributeur : Franck MarmozConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mercredi 13 novembre 2013 - 14:15:41 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:08
Franck Marmoz. Note sous Cass. Crim., 08 déc. 2009, Appréciation de la validité d'une délégation de pouvoir. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2010, pp.1380. ⟨hal-00903933⟩