Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00903371 , version 1 (12-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00903371 , version 1

Citer

Jean-Pierre Viennois. Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne (GAJUE), Presses Universitaire de France, Commentaire n° 30 p.129, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00903371⟩
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