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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 21 févr. 1973, Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. c/ Commission (Continental Can), aff. 6/72,

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00903370
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 12 novembre 2013 - 09:45:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:57

Identifiants

  • HAL Id : hal-00903370, version 1

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Citation

Jean-Pierre Viennois. Comm. de CJCE, 21 févr. 1973, Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. c/ Commission (Continental Can), aff. 6/72,. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne (GAJUE), Presses Universitaire de France, Commentaire n° 9 p.42, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00903370⟩

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