Comm. de CJCE, 13 févr. 1969, Walt Wilhelm e.a. c/ Bundeskartellamt, aff. 14/68

Jean-Pierre Viennois

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 13 févr. 1969, Walt Wilhelm e.a. c/ Bundeskartellamt, aff. 14/68

Jean-Pierre Viennois ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Affectation du commerce entre États Rapports entre droit communautaire et droit national Compétence de l'Union européenne conflit de lois Primauté du droit communautaire Droit de la concurrence Droit de l'Union européenne

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 12 novembre 2013 - 09:43:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:57

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