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Régime fiscal de la somme perçue par une société en application d'une garantie de passif

Jean-Luc Pierre 1 
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00880401
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 6 novembre 2013 - 09:21:18
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:34

Identifiants

  • HAL Id : hal-00880401, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Régime fiscal de la somme perçue par une société en application d'une garantie de passif. Droit des sociétés , 2013, 11, pp.Comm. 193. ⟨hal-00880401⟩

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