Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2013
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00878369
Soumis le : mercredi 30 octobre 2013-08:41:39
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00878369 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Taux réduit d'imposition: distinction entre cession et licence de brevet. Revue de droit fiscal, 2013, 43, pp.Comm. 494. ⟨hal-00878369⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements