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Taux réduit d'imposition: distinction entre cession et licence de brevet

Jean-Luc Pierre 1 
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00878369
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 30 octobre 2013 - 08:41:39
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00878369, version 1

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Jean-Luc Pierre. Taux réduit d'imposition: distinction entre cession et licence de brevet. Revue de droit fiscal, 2013, 43, pp.Comm. 494. ⟨hal-00878369⟩

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