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Chapitre d'ouvrage
Les sources nationales constitutionnelles des libertés et droits fondamentaux
Résumé : La jurisprudence constitutionnelle renouvèle la protection des droits et libertés en France. La présente contribution étudie les procédures de protection constitutionnelle des droits fondamentaux sous la V° république en insistant sur la question prioritaire de constitutionnalité.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00877551
Contributeur : Philippe Blachèr <>
Soumis le : lundi 28 octobre 2013 - 18:05:59
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:18:58
Contributeur : Philippe Blachèr <>
Soumis le : lundi 28 octobre 2013 - 18:05:59
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:18:58