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Communication dans un congrès

Les études d'impact dans la procédure législative

Philippe Blachèr 1
1 CDC - Centre de droit constitutionnel
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Résumé : Si les études d'impact, qui accompagnent obligatoirement les projets de loi depuis la loi organique du 15 avril 2009, exercent une portée fondamentale en amont de la procédure législative, ces documents font l'objet d'un usage marginal au sein des débats parlementaires.
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00877543
Contributeur : Philippe Blachèr <>
Soumis le : lundi 28 octobre 2013 - 17:46:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:21

Identifiants

  • HAL Id : hal-00877543, version 1

Collections

Citation

Philippe Blachèr. Les études d'impact dans la procédure législative. Les études d'impact dans la procédure législative, Dec 2010, Lyon, France. pp.51-62. ⟨hal-00877543⟩

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