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Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876403
Contributeur : Nicolas Bouche Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 14:13:25
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876403, version 1

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Citation

Nicolas Bouche, Pierre Véron. Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet. L'Observateur de Bruxelles, 2013, 93, p. 34. ⟨hal-00876403⟩

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