https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876403
Contributeur : Nicolas Bouche <>
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 14:13:25 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19
Nicolas Bouche, Pierre Véron. Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet. L'Observateur de Bruxelles, Observateur de Bruxelles, 2013, p. 34. ⟨hal-00876403⟩