Nicolas Bouche. Intéressement du fonctionnaire auteur d'un logiciel (suite) (Note sous CE, 4e et 5e ss-sect. réunies, 22 mai 2013, n° 345867, Dendien c/ Centre national de la recherche scientifique).
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2013, pp.Commentaire 76.
⟨hal-00876397⟩